Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») forment un contrat entre la société Os’Family Services – OS’FAMILY, société par action simplifiée au capital de 1.000.000 F CFA, identifiée sous le numéro RCCM : CI-ABJ-03-2024-B13-03888 , dont le siège social est Abidjan-Cocody Val Doyen 1 à Côté de la PMI, non loin de la pharmacie Notre Dame de la PIETE , SICOGI L BT 129 BT B Villa 129 Lot Numéro 12 , Parcelle 366, 27 BP 211 ABIDJAN 27, Lot 12, Ilot ND, et le BUREAU COMMERCIAL Abidjan-Rond-point de la Riviera Palmeraie en face de l’hôpital des soeurs, immeuble Al Jawad, représentée par son gérant (ci-après « SIBO MARTINIEN »), qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes : «efarm-ci.com», «application.efarm-ci.com», (ci-après «eFarm» ou le « Site Internet »), d’une part, et toute
personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à eFarm une licence de service (ci-après le « Client » ou « Vous »), d’autre part. Les présentes CGV sont applicables de manière générale à toutes les prestations fournies par eFarm (ci-après le « Service »), à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client.
La passation de la commande implique votre acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. eFarm ne peut être tenue à aucune garantie à cet égard. Le Client déclare avoir reçu de eFarm, toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en parfaite connaissance de cause.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par eFarm. La dernière version en date des CGV se trouve à l’adresse du site Internet suivie de « /conditions-generales-de-vente ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions, notamment techniques et financières, aux termes desquelles eFarm s’engage à fournir le Service au Client.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE eFarm
eFarm s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et conformément à l’état de l’art. Dans tous les cas, et sous réserve de stipulation contraire, eFarm ne répond vis-à-vis du Client que d’une obligation de moyens. eFarm ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le réseau Internet ou de toute baisse ou interruption de l’accès aux serveurs liée à toute opération de maintenance sur ces derniers.
Le Client est seul responsable de ses données. Il est donc fortement conseillé au Client de réaliser lui même une sauvegarde intégrale de ses données régulièrement et son inscription. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris toute cause non expressément visée par les présentes. Dans tous les cas, eFarm ne pourra être tenu responsable de la perte de données totale ou partielle du Client, ni de perte d’exploitation, ni de quoi que ce soit par le Client.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE eFarm
3.1. La responsabilité de eFarm ne sera pas engagée dans les cas suivants :
● Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à eFarm au titre des présentes est empêchée, limitée ou dérangée en raison d’événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à son contrôle, tels que, par exemple, panne de matériel ou de logiciel, incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, problème lié aux fermes indépendamment de la volonté de eFarm. injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de eFarm (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Dans ce cas, eFarm, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la seule mesure où cette exécution serait également empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux Parties procèdent avec promptitude
dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique ou sms des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.
● Du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : suppression de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect
des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
● Négligence ou omission d’un tiers sur lequel eFarm n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance,
● Demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers
● Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables
directement ou indirectement au Client.
● Retrait des gains du clients par le client ou par un tiers sur lequel eFarm n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
3.2. Les réparations dues par eFarm en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.).
3.3. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de eFarm, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes (licence) effectivement versées par le Client à eFarm pour la période considérée ou facturées au Client par eFarm ou au montant des sommes correspondant au prix de la licence, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de eFarm a été retenue. Sera pris en considération le montant de ces licences.
Dans le cadre d’une offre gratuite, aucun montant de la licence ne sera remboursé. Toute action en responsabilité menée par le Client à l’encontre de eFarm devra impérativement être introduite dans un délai maximum de trois (03) mois à compter du fait générateur du dommage. Au delà, aucune action ne pourra être introduite à l’encontre de eFarm.
3.4. Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de eFarm qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, eFarm ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.
En tout état de cause, en cas d’inexécution par eFarm d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond au prix de la licence achetée par le client
3.5 En cas de retard de paiement suite à un dysfonctionnement ou arrêt de travaux, le délai de paiement se fera à la reprise de production et se fera sur le délai manqué de production.
Dans ce cas, le partenaire devra patienter. Au cas où le partenaire souhaiterait ne pas patienter, un programme de remboursement lui sera donné par eFarm et le remboursement se fera en fonction du montant investi tout en prenant en compte les retraits déjà perçus par le client. Le paiement se fera sur un délai maximum de 6 mois.
Nb : Seul le capital sera remboursé dans ce cas de figure.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
4.1. Le Client déclare disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage à communiquer à eFarm, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour.
Le Client s’engage à informer eFarm dans les quarante huit (48) heures de toute modification concernant sa situation, et dans les vingt quatre (24) heures de toute perte éventuelle des mots de passe.
Le Client reconnaît qu’il exploite les Services sous sa propre et seule responsabilité. Il affirme qu’il n’utilisera pas les Services à des fins de violation des lois et règlements en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage notamment à faire toute déclaration de traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
4.2. Le Client reconnaît avoir ouvert seul son compte sans aucune association avec d’autre clients, il reconnaît aussi prendre seul une décision en cas de litige et de le régler à l’amiable avec eFarm avant de faire recours à la juridiction compétente et ne point s’associer avec un groupe pour mener ses actions.
NB : Une fois un manquement observé sur ce point, la société peut décider de résilier le contrat du Client et décidera du remboursement soit la licence ou le capital investi sur une période de 6 à 12 mois.
– Si la société décide de rembourser la licence du client, alors elle remboursera la ou les licences uniquement achetées dans un délai maximum de 6 mois à compter de résiliation du contrat.
– Si la société décide de rembourser le capital du client, alors elle remboursera le capital tout en prenant en compte des retraits déjà effectués dans un délai de 12 mois à compter de la date de résiliation du contrat.
4.3. Le Client s’engage à protéger ses données personnelles sur la plateforme et est le seul responsable de toutes pertes d’informations (mot de passe, ayant droits, retrait et transfert)
4.3. Le Client se doit de respecter toutes les clauses du contrat mais
4.4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes informations avant l’ouverture de son compte et est d’accord de toutes les responsabilités qui l’encombre.
4.5. Le Client doit payer en intégralité son investissement y compris la licence. aucune licence ne sera activé si et seulement si l’investissement un capital n’est versé.
4.6. Le Client s’abstiens de tout commentaires néfaste sur la société étant client ou plus client sur tout les canaux de communication possible
4.7. Le client est le seule responsable de la gestion intégrale de son compte et peu se voir supprimé son compte en cas de mauvaise conduites contre la société et ses membres dans ce cas le capital du client lui sera remboursé dans le délai cité au point 4.2 tiret 2, si et seulement si la faute vient de la société dans le cas contraire il ne sera pas remboursé.
4.8. Le client à la possibilité de supprimer son compte si et seulement si son investissement est à terme
4.9. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment la réalisation par le Client de toute activité susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour eFarm de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable le compte du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels eFarm pourrait prétendre.
ARTICLE 5 : SUPPORT TECHNIQUE
eFarm met à la disposition du Client un support technique de Niveau 1 :
● Depuis son espace client,
● Par téléphone aux numéros de téléphone renseignés sur le Site Internet.
● Par mail
Le Client dispose également de la faculté de souscrire à des prestations de support techniques payantes, de Niveau 2 ou de Niveau 3.
Assistance : eFarm s’engage à informer le Client du déroulement de sa commande. eFarm s’engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du Service. eFarm s’engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT
6.1. Création du compte client
Pour toute commande de licence auprès de eFarm, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et/ou informations bancaires exactes et à jour. eFarm se réserve le droit de vérifier les coordonnées du client avant de valider l’activation de son compte, en demandant notamment une photocopie de la pièce d’identité du client ou en envoyant un code par SMS demandant une confirmation des informations transmises.
L’accès au compte client est réalisé grâce à un identifiant et à un code confidentiel (mot de passe) permettant au Client de s’identifier auprès de eFarm et d’opérer directement diverses opérations (nouvelles demandes de licence, consultations, retrait et envoie).
Toute instruction reçue par eFarm et comportant l’identifiant et le mot de passe du Client est réputée passée personnellement par le Client. eFarm ne pourra être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
Le Client est seul responsable de la gestion de son identifiant et du ou des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. eFarm décline toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des identifiants et mots de passe est effectuée à titre confidentiel. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des identifiants et/ou mots de passe fournis par eFarm, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle de eFarm. Le Client supportera seul les dommages et les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou de la divulgation du ou des mots de passe précités.
Dans tous les cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, le Client devra en informer eFarm sans délai afin qu’une modification de son mot de passe puisse être effectuée.
6.2. Confirmation de la commande
eFarm accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.
6.3. Exécution de la commande
La mise à disposition du Service intervient après activation du compte client par eFarm dans les conditions décrites à l’article 6.1 et dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte de eFarm. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par eFarm sans justification, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.
6.4. Tarifs
Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par eFarm sont disponibles en ligne sur le Site Internet. Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande. .
eFarm se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en fonction des éventuelles variations imposées par les bureaux d’enregistrement, des parités monétaires), sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site Internet, au moins un (1) mois à l’avance. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un (1) mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
eFarm se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par eFarm sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services eFarm. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par eFarm de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
● L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
● La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour eFarm d’user de la faculté de résiliation du contrat,
● L’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de renouveler les prestations existantes,
● L’application d’un taux d’intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par eFarm, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en FCFA.
6.5. Facturation et paiement
Le Client accepte expressément que la facture couvrant les Services lui soit transmise par voie électronique. Si il le souhaite, le Client peut s’adresser au service clientèle de eFarm afin que lui soit adressée une facture sur support papier.
Le paiement s’effectue en présentiel par espèce ou en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou par paiement mobile money.
Si, lors de la commande de biens et/ou services, le Client opte pour le paiement par carte bancaire, chèque ou mobile money, la commande sera prise en compte une fois les fond déposé sur notre compte
Administratif ou par Mandat International..
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d’exécution. eFarm est en droit d’activer le compte qu’après le paiement des sommes dues au titre de l’enregistrement.
6.6. Durée
La durée de l’investissement est de 2 ans renouvelable à compté de la date d’activation du compte et prends fin une fois la licence atteint son pic. Le Client ne peut plus réinvestir dans sa licence une fois la limite est atteinte.
6.7. Renouvellement de service
eFarm notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, l’obligation d’acquitter le prix pour le renouvellement du Service, lorsque celui-ci est possible.
S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu et traité par eFarm avant expiration du Service.
Le client en fin de licence doit obligatoirement passé à la licence supérieur s’il veut continuer d’utiliser notre modèle d’affaires.
6.8. Garantie
eFarm ne garantie pas vos gains journaliers, le taux varient en fonction des licences.
6.9. Retrait
Le client à la possibilité de faire maximum six (8) retrait sur la durée du contrat en raison de chaque trois mois après la date du premier gain. Le taux varie en fonction du moyens de retraits.
Retrouver toutes les informations sur le site.
ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé à partir du Site Internet, moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6.
7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de Force Majeure subsistant plus de à la fin de la durée des investissements.
7.3. Le Client ne peux résilier le contrat si son investissement n’est pas à l’échéance mais une fois à échéance, il peut resiller en notifiant sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante : support@efarm-ci.com Le Client ne pourra prétendre au remboursement par eFarm des sommes déjà versées.
7.4. eFarm se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité du modèle d’affaire. Dans la mesure du possible, eFarm informera préalablement le Client.
En cas de nécessité, eFarm se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Ces interventions ne sont pas incluses dans le taux de disponibilité affiché sur le Site Internet.
ARTICLE 8 : CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de eFarm toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. eFarm se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du service.
ARTICLE 9 : TOLERANCE
Le fait que eFarm ne se prévale pas à un moment donné d’une stipulation des présentes CGV et/ou tolère un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par eFarm à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations ou obligations.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
eFarm cherche à assurer le plus haut niveau de confidentialité des données lorsqu’il offre sa variété de produits et services de qualité à toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande à eFarm une licence.
eFarm informe le Client que les données à caractère personnel qu’il communique à eFarm dans le cadre du Service sont enregistrées, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du du 19 juin 2013. Le traitement des données à caractère personnel des clients de eFarm a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de a loi n°2013-450 du 19 juin 2013.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, conformément à la loi « informatique et libertés » LOI N°2013-450.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’utilisation du Site Internet et en particulier l’exécution du Service par eFarm.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante eFarm, ou par mail à l’adresses support@efarm-ci.com
Le Client accepte les Conditions Particulières de Vente concernant la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des conditions générales de vente de eFarm.
Les données transmises par le Client sont conservées pendant l’exécution du Service jusqu’à la fermeture du compte client. eFarm s’interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de stipulations contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de eFarm peuvent également y accéder.
Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. eFarm s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.
Le Client reconnaît également que eFarm peut être amenée à communiquer ses informations à la demande d’autorités administratives, réglementaires ou judiciaires.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 19 juin 2013.
Il a pour but de réglementer le traitement des données de manière uniforme.
eFarm est en conformité avec ce règlement. Le Client se doit de se mettre en conformité avec ce règlement, précisé dans les conditions particulières. eFarm informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau
et de contrôler certains échanges d’informations. Le Client est seul responsable des données qu’il possède, ainsi que des données transmises via Internet et enregistrées sur le site web.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le client s’engage à respecter les lois Ivoiriennes et internationales en vigueur durant toute la durée de vie du contrat. Le présent contrat est régi par la loi ivoirienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Ivoirienne, et d’autre part, des dispositions de la loi Ivoirienne qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige en rapport avec le présent contrat, sa conclusion, son exécution ou sa résiliation est soumis au droit Ivoirien.
Le simple fait d’ouvrir votre compte vaudra acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces conditions sont valables pour tous les sites gérés par Os’Family.
NB : cette condition vient en additif à la politique de confidentialité et prime sur le contrat.
Dernière mise à jours le 18/07/2024 des conditions.
Dernière mise à jour des taux et date de contrat : 01/03/2026
